🔹 DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions de Prestation :

• « Conditions Contractuelles » : désigne les présentes conditions générales, susceptibles d’être modifiées à tout moment.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant pour un usage privé et non professionnel.
• « Prestations » : toutes prestations techniques proposées par les magasins OPORFOOXE (réparations smartphone, tablette, ordinateur, diagnostic…).
• « Appareil » : équipement confié par le Consommateur en vue d’une intervention technique.
• « OPORFOOXE » : désigne la société OPORFOOXE et les magasins exploitant l’enseigne.
• « Magasin » : tout établissement OPORFOOXE proposant des prestations de réparation.

Ces conditions s’appliquent à toute Prestation réalisée pour un Consommateur dans un magasin OPORFOOXE.

🔹 Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les prestations de réparation effectuées en magasin OPORFOOXE.

Elles ne concernent pas les interventions réalisées dans le cadre d’un service après-vente constructeur.

Toute demande de réparation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Contractuelles.

🔹 Article 2 – Propriété de l’Appareil

Le Consommateur déclare être propriétaire de l’Appareil déposé ou disposer de l’autorisation légitime du propriétaire.

Il garantit que l’Appareil n’est ni :

• volé,
• déclaré perdu,
• bloqué,
• financé ou engagé.

🔹 Article 3 – Description des Prestations

Les magasins OPORFOOXE proposent notamment (liste non exhaustive) :

• remplacement d’écran,
• changement de batterie,
• remplacement de connecteur de charge,
• réparation de micro ou haut-parleur,
• remplacement de boutons,
• réparation tablette,
• réparation PC portable,
• diagnostics techniques,
• pose de film de protection.

Les prestations peuvent varier d’un magasin OPORFOOXE à un autre selon les compétences techniques et disponibilités.

🔹 Article 4 – Obligations du Consommateur

Avant de déposer l’Appareil, le Consommateur s’engage à :

✔ Sauvegarder ses données

OPORFOOXE n’est pas responsable des pertes de données pouvant survenir durant ou après la réparation.

✔ Retirer la carte SIM

En cas d’oubli, OPORFOOXE n’est pas responsable d’un usage frauduleux ou de la perte de la carte SIM.

✔ Informer le magasin de tout défaut préexistant

Notamment : choc, écran cassé, traces d’ouverture, oxydation, réparations précédentes, batterie défectueuse, micro-soudures.

En cas d’information manquante :

➡️ la réparation peut devenir impossible,
➡️ OPORFOOXE ne pourra être tenue responsable.

🔹 Article 5 – Formation et exécution du contrat

La vente d’une Prestation implique :

1️⃣ L’acceptation des présentes Conditions
2️⃣ La signature d’un devis écrit
3️⃣ La disponibilité des pièces nécessaires

La réparation est effectuée sans obligation de résultat, car :

• certains appareils sont techniquement irréparables,
• certaines pannes peuvent évoluer,
• les pièces peuvent être défaillantes,
• l’Appareil peut être déjà fragilisé.

OPORFOOXE s’engage à informer clairement le Consommateur sur la nature de la Prestation.

Toute vente de prestation est définitive.

🔹 Article 6 – Prix

Les réparations sont facturées :

• selon le tarif affiché en magasin,
• ou selon le devis remis au Consommateur.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le devis est valable 14 jours.
Il peut évoluer en fonction du prix des pièces détachées.

🔹 Article 7 – Paiement

Le paiement s’effectue :

• par carte bancaire,
• en espèces dans la limite légale,
• ou par tout autre moyen proposé par le magasin.

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

🔹 Article 8 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités légales peuvent être appliquées,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être due.

🔹 Article 9 – Restitution de l’Appareil

L’Appareil réparé doit être retiré dans un délai de 1 mois après la réalisation de la prestation.

À défaut :

➡️ OPORFOOXE pourra facturer des frais de stockage,
➡️ exercer un droit de rétention sur l’Appareil,
➡️ ou considérer l’Appareil comme abandonné (voir Article 12).

Lors de la restitution, le Consommateur règle l’intégralité du paiement.

La responsabilité d’OPORFOOXE cesse dès la remise de l’Appareil au Consommateur.

🔹 Article 10 – Données personnelles

OPORFOOXE traite les données personnelles nécessaires à :

• la gestion de la réparation,
• la facturation,
• la communication avec le Consommateur,
• les obligations légales (lutte contre la fraude, comptabilité).

Les données sont conservées :

• le temps de la relation contractuelle,
• plus les durées légales obligatoires.

Le Consommateur dispose :

• du droit d’accès,
• de rectification,
• d’effacement,
• de limitation,
• d’opposition,
• et de portabilité.

Contact RGPD :
📧 rgpd@oporfooxe.fr

🔹 Article 11 – Garantie légale

La garantie légale de conformité s’applique aux pièces détachées posées par OPORFOOXE :

• 2 ans pour les pièces neuves,
• 1 an pour les pièces d’occasion.

La garantie couvre uniquement la pièce remplacée, pas l'intégralité de l’appareil.

Ne sont pas couverts :

• chocs,
• fissures,
• oxydation,
• réparations par un tiers,
• mauvaise utilisation.

🔹 Article 12 – Abandon de l’Appareil

Si le Consommateur ne récupère pas son appareil dans un délai de 1 mois,
OPORFOOXE :

• informe le client par e-mail,
• laisse un délai supplémentaire de 1 mois,
• puis procède à une valorisation ou destruction de l’appareil.

🔹 Article 13 – Responsabilité OPORFOOXE

OPORFOOXE n’est pas responsable :

• des dommages causés par un mauvais usage de l’Appareil,
• d’une panne liée à un défaut préexistant,
• d’une perte de données,
• des conséquences d’une réparation antérieure mal effectuée.

OPORFOOXE a une obligation de moyens, pas de résultat.

🔹 Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure ou d’événement empêchant la réparation :

➡️ l’exécution du contrat est suspendue,
➡️ la responsabilité d’OPORFOOXE ne peut être engagée.

🔹 Article 15 – Médiation

En cas de litige non résolu :

➡️ le Consommateur peut saisir un médiateur de la consommation
(je peux t’en proposer un si tu veux).

🔹 Article 16 – Loi applicable

Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Consommateur.